Croire qu’un salarié, dès lors qu’il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d’auteur sur les œuvres qu’il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue.
Une très forte propriété intellectuelle de l’auteur sur son œuvre
L’apport personnel d’un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s’établit entre l’auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l’œuvre est l’émanation de son propriétaire. D’où l’existence du droit moral, reconnu par la loi dans le droit de très nombreux pays, même dans des pays de copyright.
Il s’ensuit que le code précise expressément que la conclusion d’un contrat de travail ou de prestation de service ne porte pas atteinte à ce droit de propriété (art. L.111-1 al 3). Tout salarié reste donc juridiquement propriétaire des œuvres qu’il crée, alors même que ces créations se font dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur. La jurisprudence est constante pour défendre ce principe (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 décembre 1992 et 21 octobre 1997). La seule exception – qui confirme la règle – fut créée en 1985 pour les logiciels créés par des salariés. Le récent nouveau statut des agents publics (2006) n’est pas une exception mais un aménagement du droit d’auteur. La seconde exception formelle a été créée par la loi du 12 juin 2009 pour les œuvres des journalistes professionnels.
|cc| Didier Frochot — février 2008 — mis à jour juin 2010.
Source : http://www.les-infostrateges.com
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