Les droits d’auteur – Les droits des employeurs sur les créations de leurs salariés

Un article complémentaire sur le Droit d’auteur dans l’entreprise. Cet article est tiré du site « NET PME » (Site de ressources juridiques pour Créateurs et chefs d’entreprise)

Pour ce qui est de la clause de non concurrence, vous pourrez trouver un article très intéressant à cette adresse : GRAPHILINE

 

La plupart des employeurs, persuadés qu’ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne prennent pas, la plupart du temps, les mesures nécessaires de façon à ce que le salarié cède ses droits. Zoom sur la règlementation applicable et la marche à suivre.

 

Quelque soit la nature de son activité, un salarié peut, individuellement, de manière ponctuelle ou occasionnelle, être amené à créer, au cours de l’exécution de son contrat de travail, des oeuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, telles que dessins, modèles, logos, logiciels, sites internet.

Sera-t-il titulaire des droits d’auteur sur ses créations ? Ou le lien de subordination existant entre l’employeur et le salarié vient-il modifier les règles classiques d’attribution des droits à l’auteur de l’œuvre ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur sur son oeuvre.

Force est de constater toutefois, que cette règle ne répond pas au souci légitime des employeurs de pouvoir disposer librement des oeuvres créées par leurs salariés.

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Source : Martine RICOUART-MAILLET

Cabinet BRM-Avocats (www.brmavocats.com)

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Commentaires

  1. Robert Machine  août 19, 2011

    I learned a lot from this post, great help for me, thank you!

    répondre

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