Conditions Générales de Vente

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Mise à jour au 01 septembre 2015

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Jus2Pom Studio pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, de l’illustration, de la création de site web, de la modélisation 3D ou du montage vidéo. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Laurent Ganne, gérant de Jus2Pom Studio.
Le devis signifie la prestation de services proposée au client. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente” en haut à gauche du site « http://www.jus2pom.com ». Ainsi, toute commande de prestation de service graphique passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Jus2Pom Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 a/ Le Client

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. 
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. 
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. 
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

 b/ Le Prestataire 

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 5 – FRAIS ANNEXES 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX 

La signature du devis par le client implique que ce dernier a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. Le devis signé fait office de bon de commande. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, dans les 45 jours qui succèdent à la réception de la facture. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le prestataire se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signés avec cachet de l’entreprise et mention « Bon pour accord », 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 45 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Jus2Pom Studio. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.  Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas de non paiement du client ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Jus2Pom Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours ou de les annuler.

 9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Les projets sans suite sont facturés en fonction des heures de travail déjà effectuées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Jus2Pom Studio peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par Jus2Pom Studio, le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité, lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Jus2Pom Studio, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, lorsque Jus2Pom Studio constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 11 – LA FORCE MAJEURE 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, en raison d’un prestataire de Jus2Pom Studio (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.), ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Jus2Pom Studio. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le Tribunal de Commerce d’Aubenas, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jus2Pom Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits de publication à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Jus2Pom Studio. Seul le produit fini sera adressé au Client (Un boulanger vend son pain, pas sa recette!). A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé Moyennant des frais supplémentaires.

L’ensemble des créations, image en 3D, illustrations, schémas, plans, pictogrammes, photos montages, graphismes et vidéos sont soumis (à l’exception des logos) aux droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. Dans le cas ou le client décide de créer une structure interne concurrençant directement la société Jus2Pom Studio, l’obtention de l’ensemble des créations réalisées depuis le début du partenariat pourront être cédé suite à un accord et contrat de cession de droits d’auteur signé entre le client et Jus2Pom Studio. Le client n’est pas autorisé à fournir les travaux créés par Jus2Pom Studio à un autre prestataire ou concurrent de Jus2Pom Studio sauf accord et contrat de cession de droits d’auteur signé entre le client et Jus2Pom Studio.

Pour plus d’informations concernant le droit d’auteur, vous pouvez consulter le code de la propriété intellectuelle disponible ici.

 14 – PRINCIPES DE CESSION 

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION 

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © Jus2Pom Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.jus2pom.com)

 17 – DROIT DE PUBLICITÉ

 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le client remettra au prestataire si il en fait la demande, plusieurs exemplaires des créations réalisées.

18 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. A défaut, Jus2Pom Studio ne saurait être tenu pour responsable d’un délai imposé par le client mais qu’il n’aura pas accepté.
Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Jus2Pom Studio ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
Les délais de livraison autre que ceux clairement stipulés et imposés par le client (Dates importantes après laquelle la commande serait inutile) ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Jus2Pom Studio ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou un rabais. En règle générale, les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours sauf dans le cas d’une précision dans le devis.

19 – LIVRAISONS

Les livraisons sont faites aux risques et périls du client. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le client. Jus2Pom Studio décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) de la commande dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, dans le cas d’expédition de données numériques (DVD, BluRay etc) Jus2Pom Studio conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie de DVD en vigueur.

20 – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR INTERNET

La responsabilité de Jus2Pom Studio, qui n’a qu’une obligation de moyen, se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Jus2Pom Studio ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. Jus2Pom Studio ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.

La responsabilité de Jus2Pom Studio ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment : du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Jus2Pom Studio ne peut être engagée pour notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Jus2Pom Studio, les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Le client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits de propriétés industrielles, etc..

Le client s’engage à contrôler avant validation la maquette. La validation de la maquette par le client empêche celui-ci de mettre en cause la responsabilité de Jus2Pom Studio et, notamment, dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur ladite maquette.

Jus2Pom Studio ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et, d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le client dispose auprès du vendeur d’un droit d’ accès et de rectification aux données le concernant.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par Jus2Pom Studio indépendamment de la volonté de Jus2Pom Studio. En cas d’absolue nécessité, Jus2Pom Studio se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. Jus2Pom Studio informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

Jus2Pom Studio ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration de l’application, Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, Non-respect des conseils donnés, Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client, Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Jus2Pom Studio n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou de la Prestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN, Destruction partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Jus2Pom Studio n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de Jus2Pom Studio. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Dans le cas de la création d’un site internet, Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Jus2Pom Studio.

21 – HÉBERGEMENT et NOMS DE DOMAINE

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

22 – DROIT À L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite Jus2Pom Studio.
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

23 – CONSERVATION DES RUSHES

Les rushes et/ou photos seront gardés 4 mois après la livraison du projet. Durant ce délai, le client peut demander à Jus2Pom Studio un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.  Les rushes restent la propriété exclusive de Jus2Pom Studio.  Sur demande du client, Jus2Pom Studio peut céder l’utilisation des rushes moyennant des frais, dans les tarifs de l’année en cours.

24 – DROITS DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le client et Jus2Pom Studio doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré. Jus2Pom Studio se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
Jus2Pom Studio se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.jus2pom.com et, si besoin, via des plateformes vidéos. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

25 – INFORMATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en téléchargement libre sur le site internet http://www.jus2pom.com. Un lien de téléchargement est disponible sur chaque email envoyé . L’adresse de téléchargement de ce présent document est disponible sur chaque devis ou facture établis par la société Jus2Pom Studio.

L’ensemble de ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés par Jus2Pom Studio depuis sa création.